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Protection intellectuelle d'après Maitre DAHAN avocat

Cet article est destiné

à Ceux,

à Celles,

et concerne aussi bien les Entreprises que les Particuliers.

Certains, font travailler des architectes indépendants, consultants, travailleurs à domicile, puis prennent leurs plans, leurs dessins, leurs calculs, et en final s'en vont après maintes promesses de contrat revendre le projet, le concept, à une tierce personne "physique ou moral".

Une société en particulier va se reconnaitre elle s'appelle SOVERDI, société spécialisée dans l'irrigation à Verdun sur Garonne France.

Alors ce texte est un petit rappel, pour cette société, et pour ceux qui se seront reconnues.

Cet article est complété par un écrit de Maitre DAHAN, avocat, concernant la protection intellectuel pour les architectes naval, mais cette protection intellectuelle est pour ainsi dire identique à toutes les professions, elle concerne aussi le simple particulier créateur.

 

Je pense que la France comme dans tous les pays du monde, n'avons pas besoin de ses voyous en col blanc, qui de par leur comportement digne des plus grands escrocs, mettent en péril des travailleurs indépendants, des travailleurs à domicile consultants ou autres des personnes qui eux veulent qu'une chose:

TRAVAILLER

vivre de leur travail, de leurs créations, de leur passion, oui créer est généralement une passion.

D'ailleurs en faisant attention vous remarquerez une chose.

Toutes les entreprises ou ces voyous en col blanc travaillent et interviennent, qu'ils soient chefs d'entreprise, gérants jusqu'au simple employés, ces entreprises ont toujours un ou plusieurs cabinets d'avocats à leur service.

Probablement pour établir certains contrats spécifiques c'est sur.

Mais surtout pour les défendres quand à leur façon frauduleuse de faire, voler, escroquer etc. est leur lot quotidien.

Croyez vous, qu'une personne physique ou moral honnête, que ce soit une entreprise, un indépendant, un travailleur à domicile etc. aient besoin d'un cabinet d'avocat à leur disposition en permanence, prés à foncer des que des nuages apparaissent, "nuage enfin plutôt plainte auprès des services de justice" 

Pensez vous, qu'un indépendant, un travailleur à domicile etc. aient les moyens de payer ce type de service, bien sur que non.

Alors: cela devient le pot de terre contre le pot de fer.

Pourtant le monde change, la contrefaçon, la copie est fortement réprimée, la justice commence à regarder ces voyous en col blanc d'une autre façon.

Beaucoup de ces voyous ont des soutients, enfin, ils croient avoir des soutients politique ou autres, mais aujourd'hui, les fameux soutients, souvent corrompus font vite marche arrière, dès qu' 'ils voient des nuages sombrent s'accumuler, dès qu'ils voient qu'ils risquent une mise en cause, à ce moment là, ils lachent immédiatement leurs amis voyous en col blanc pour pas être inquiêtés.

 

Je vous présente ici un projet que j'ai réalisé en tant qu'architecte consultant pour la société Soverdi, pour son client SC Agricom Borcéa Roumanie.

Projet remis a Soverdi en février 2015, et toujours pas rémunéré.

Pourtant je sais que cette société a négocié un contrat de construction sur la base des mes plans

 

pour prouver mes écrits, voici la copie d'un mail reçu en juin 2015, mail provenant du responsable de cette société

 

Bonjour M LEFILLIATRE,

J’espère que vous allez bien.

Je reviens vers vous pour vous informer de l’avancement de notre dossier Roumanie :

Le client a mandaté un cabinet d’avocats qui a répertorié tous les propriétaires des zones et terres concernées par notre projet pour lancer les demandes d’autorisation. L’ensemble des autorisations à obtenir et des démarches à effectuer a été établi. Le cabinet responsable de l’étude d’impact environnemental à présenter aux autorités a été sélectionné. Ce jeudi, 3 sociétés roumaines d’ingénierie seront reçues par le client afin d’en sélectionner une pour présenter le dossier technique. L’aspect subvention / aides a également été traité.

Voilà où nous en sommes ; cela prend un peu de temps mais nous avons bien avancé du côté administratif. Dès que le feu vert administratif sera obtenu, nous établirons un contrat avec le client, et donc entre nous également, et pourrons passer aux étapes intéressantes.

A bientôt

Cordialement.

Patrice GALLIEN

SOVERDI

Route de Dieupentale

82600 VERDUN sur GARONNE - France

Ph: +33.(0)5.63.02.55.70  -  Fax: +33.(0)5.63.64.49.22

 

Il s'agit d'une station de pompage étudiée pour une grosse exploitation agricole située en bordure du Danube, à Borcéa exactement.

Donc, au jour d'aujourd'hui, j'ai décidé que ce projet est a vendre de pleins droits, puisqu'il sera toujours ma propriété, comme toutes mes réalisations: dessins de bateaux, de maisons et bien d'autre chose qui ne sont pas sur le site, car relevant de la propriété industrielle.

Soverdi n'ayant aucuns droits sur ce dessin et ce concept, donc client ou futur client de Soverdi prenez garde à ce que vous leur achetés.

Pour celles ou ceux que ça intéresse, la station de pompage est conçue pour être construite pas toutes entreprises de chaudronnerie industrielle sans moyen "appelés lourds", malgré sa grande taille, elle est essentiellement composée d'élément ne depassant le gabarit routier, donc expédiable partout dans le monde sans moyen spéciaux, à noter il vous faudra une équipe de monteur, assembleur et soudeur sur le lieu de la livraison, comptez environs 5 personnes durant une période de 1 mois.

Attention, je ne parle pas que de la plateforme, autour il y aura à prévoir toute l'ingénerie fluviale ou d'eau intérieure nécessaire concernant les amarages, et liaison avec la berge. Ainsi que des pompes thermiques ou électriques

Je préfère prévenir les clients de cette société sans scrupule de se méfier en cas de commandes passée auprès d'eux, l'usage de copie, de contrefaçon est sévèrement réprimé, mais ça vous le savez déja.

Si vous ne le savez pas, alors, lisez avec attention le texte de Maitre Dahan ou tout autre texte se rapportant à la propriété intellectuelle et artistique.

 

En conclusion

 

Mesdames et Messieurs, 

Respectez la création, respectez les auteurs de modèles, de plans, de dessins, de tableaux, de chansons etc.

Sans eux vous ne seriez rien.

Sachez que votre entreprise fonctionnera toujours grâce à la création de quelqu'un,

Que vos oreilles se régaleront d'une musique créée par un auteur,

Qu'une construction vous écarquillera les yeux grâce à son concepteur,

Alors réfléchissez, Mesdames, Messieurs en col blanc, en vous comportant comme des voleurs vous ne vallez pas mieux que les terroristes qui ont détruit des monuments historique et culturel ces derniers temps.

Vous avez des enfants imaginez que l'on viennent vous les prendre, pourtant un enfant ce n'est rien à faire, n'importe quel humain peut y arrivé en 5 minutes, parfois moins.

Alors imaginez pour un créateur, chaque création est son enfant, sauf que pour cet enfant, il lui aura fallu, des heures, des semaines voir des mois pour le créer, alors, respectez cela, ne volez pas, ne copier pas, quoique, dans ce cas copier devient le synonyme de voler.

Respectez le travail fourni par les créateurs ou inventeurs de toutes sortes, serait une grande marque de respect.

Car sans eux, nous serions toujours à l'âge de pierre.

 

Bonne lecture, amicalement

 

Jean LEFILLIATRE

 

ps: amis des créateurs, ceux qui respectent les artistes, les architectes, les dessinateurs indépendants ou pas, particuliers qui aiment créer bricoler etc.

Qui respectent la création mais qui ne voudraient pas que certains viennent voler leur idées dans leur jardin.

Partagez cet article, personne n'est à l'abri de ces voyous en col blanc, alors partagez.

A la fin de cet l'article, de cette page vous trouverez tout ce qu'il vous faut.

Merci.

 

vous pouvez découvrir cette station de pompage en version PDF en cliquant sur le lien ci dessous

Plaquette de présentation

page de garde de la doc Plateforme

page de garde de la doc Plateforme

Droit Maritime 
Droit Français 
Architecte Naval     Droit D'Auteur 
Le Droit d'Auteur de L'architecte Naval 
 

Le travail de l'architecte naval, en tant qu'oeuvre de l'esprit, est protégé par le droit d'auteur. Il est soumis au droit commun de la propriété littéraire et artistique. Quel en est, très brièvement, son régime ?

I- LES OEUVRES PROTEGEABLES

Le critère de protection des créations artistiques en droit d'auteur français est l'originalité. L'art L-112-1 du CPI précise que la Loi protège " les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ". Ceci signifie d'une part que tout architecte bénéficie de la protection, et d'autre part que la protection est accordée sans considération d'esthétique, de valeur ou de bon goût de l'oeuvre en question. Toute oeuvre architecturale est protégées pour peu qu'elle soit originale.

L'originalité est définie comme l'empreinte ou la traduction de la personnalité de l'auteur.

En revanche, les idées ne peuvent pas être protégées par le droit d'auteur (Affaire CHRISTO). 
TGI PARIS 26 mai 1987 26 mai 1987,D.88 Somm 201 obs COLOMBET 
PARIS 13 mars 1986, D.87 Somm 150 obs COLOMBET

La principale difficulté en matière d'architecture navale est de distinguer entre la forme et la technique. En effet, le droit d'auteur ne protège que l'originalité des créations de forme de navires. Ainsi, tout ce qui relève de la pure technique (mesures, matériaux utilisés, calculs...) ne bénéficiera pas de la protection par le droit d'auteur (PARIS 4 mars 1987 D 88 Somm 204 obs COLOMBET). Il est néanmoins possible de protéger les créations du technicien naval par la propriété industrielle. Les conditions relatives à cette protection sont différentes: d'une part la condition de fond est celle de la nouveauté, d'autre part la condition de forme est le dépôt.

Souvent le technicien naval et l'artiste seront une seule et même personne, le travail de l'architecte naval consistant dans la création de la forme du bateau mais aussi dans les calculs, mesures, les différentes études techniques et de matériaux qui doivent composer le bateau: la protection du droit d'auteur ne portera que sur le travail de l'architecte en tant que créateur de formes.

Dans ce cas, l'oeuvre d'architecture peut être cumulativement protégée par le droit d'auteur sur la forme et par le droit de la propriété industrielle sur la technique si elle remplit les conditions des deux protections.

Sont autant protégés le bateau que les plans qui ont servis à son élaboration (art L-112-2-7° et 12° du CPI), en tant qu'oeuvre d'art.

Enfin, ni la forme de l'œuvre ni la qualité de l'auteur  importent. La simple esquisse sur un coin de table, ou le plan maladroit d'un amateur seront aussi fortement protégés que le jeu de plans complet de l'architecte de métier.

II- LES TITULAIRES DU DROIT D'AUTEUR

L'auteur est d'abord la personne physique qui a créé l'oeuvre, puisque l'oeuvre est l'expression de la personnalité de l'auteur. Il s'agit là d'une présomption simple posée par l'art L-113-1 du CPI.

Cependant le critère de l'exécution personnelle a été abandonné, ce qui s'explique facilement en matière d'architecture navale. La qualité d'auteur de l'oeuvre se détermine donc au moment de la composition, de la conception et de la concrétisation dans les plans du bateau. 
GUINO: Civ 1ère, 13 novembre 1973, D 74, 533; JCP 75 II 18029; RTDCom 74 p°287 note Desbois.

Plusieurs personnes ont pu participer à l'élaboration d'une oeuvre architecturale. La forme la plus courante en matière d'architecture est celle de l'oeuvre de collaboration : des auteurs créent une oeuvre dans un but commun, guidés par une communauté d'inspiration.

Un cas particulier doit être fait de la collaboration étroite entre l'architecte et le commanditaire, qui peut avoir une idée fort arrêtée de la forme de son navire, et de ses spécificités. Dès lors qu'il intervient activement dans la conception, l'élaboration ou  le dessin du navire, il se peut que le critère d'auteur puisse être tellement inversé que le commanditaire pourrait être considéré comme co-auteur.

Les coauteurs bénéficieront des mêmes droits qu'un auteur unique, et pourront utiliser les droits correspondant à leur apport personnel, sous réserve que l'exercice de ces droits, ne nuisent pas aux autres auteurs.

Si un auteur peut céder ses droits patrimoniaux, ses droits moraux sont inaliénables.

Cette particularité est importante dans le cas d'un auteur salarié. En effet, il est courant que dans le cadre d'un contrat de travail, le salarié ayant une activité créatrice doive céder ses droits patrimoniaux à son employeur. En revanche, il est impossible d'obliger le salarié à aliéner ou renoncer à ses droits moraux. (art L-121-1 du CPI). Ainsi l'auteur salarié restera toujours l'auteur de l'oeuvre.

III- LES DROITS DE L'ARCHITECTE

 A/ Les droits patrimoniaux

1°) Le droit de représentation

Le droit de représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un moyen quelconque (art L-122-2 CPI).

En matière d'architecture navale, la " représentation publique " signifie principalement les expositions publiques du plan original ou du navire.

2°) Le droit de reproduction

Il consiste dans la " fixation matérielle de l'oeuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public " (art L-122-3 CPI).

Le contrat passé pour la réalisation des plans n'emporte pas, en principe, cession du droit de reproduction, de sorte que le fait pour le maître de l'ouvrage de commander des plans à un architecte naval ne lui permet pas automatiquement de reproduire les plans. 
Civ 1ère, 18 octobre 1972, JCP 1973 II 17364 
Civ 1ère, 5 juin 1984, RIDA avril 85 p°150, D85 Somm 312 
Cependant: Civ 1ère, 27 mai 1986, D 87 Somm 154

Deux types de reproduction sont envisageables en matière d'architecture navale:

* La reproduction en deux dimensions, qui consiste dans la reproduction sur papier des plans ou de l'oeuvre achevée  (par dessins, photographie, photocopie...); 
* La reproduction en trois dimensions, qui consiste dans l'édification de l'oeuvre elle-même à partir des plans.

Ainsi, que ce soit pour la reproduction des plans eux-mêmes ou pour la construction du bateau, l'autorisation de l'architecte doit être obtenue préalablement. Une autorisation de l'architecte est par ailleurs nécessaire pour chaque construction faite à partir des mêmes plans (art L-122-3 al 3 CPI). Cependant, le droit de reproduction (comme tous les droits patrimoniaux) étant cessible, il est possible pour l'architecte naval de céder ce droit, auquel cas son autorisation ne sera plus requise pour chaque construction d'un bateau ou toute autrereproduction. 
PARIS 20 janvier 1988 Cahiers du Droit d'Auteur mai 1988 p°20

De façon corollaire, l'auteur est en droit de demander des dommages-intérêts lorsqu'une seconde construction a été édifiée d'après des plans, sans l'autorisation de l'architecte, même si celui-ci a déjà perçu des honoraires pour les plans originaux. 
Civ 1ère, 12 novembre 1980 Bull n°287

Enfin, il faut distinguer le titulaire du droit d'auteur et le propriétaire du bateau. Si le droit de0 propriété est, en principe, un droit absolu, l'acquéreur des plans ou du bateau ne pourra négliger les droits de l'auteur.

3°) Le droit de suite 
L'art L 122-8 prévoit pour l'auteur un droit de suite. Ce droit consiste à permettre à l'auteur et à ses héritiers de percevoir un pourcentage du prix de revente de ses oeuvres. Ce droit permet à l'artiste qui a vendu ses oeuvres à bas prix à ses débuts de bénéficier d'un pourcentage sur le prix de revente lorsque leur cote a considérablement augmenté. Ce droit ne joue qu'à l'occasion des ventes aux enchères publiques. Le droit de suite ne concerne que les oeuvres d'art graphique ou plastique: le législateur n'a voulu l'appliquer qu'à des oeuvres d'art pur.

Ce n'est donc que des hypothèses exceptionnelles et marginales que l'architecte naval pourrait bénéficier de ce droit. Ainsi pourrait-il en être des plans originaux d'un architecte particulièrement côté dont les droits ne seraient pas tombés dans le domaine public, ou encore des plans d'un prototype.

B/ Les droits moraux

Les droits moraux, qui protègent la personnalité de l'auteur, s'appliquent aussi bien aux plans ou à la maquette qu'à la construction navale réréalisée à partir de ceux-ci (l'oeuvre originale étant le reflet de la personnalité de l'auteur).

1°) Le droit de divulgation

Seul l'auteur a le droit de divulguer l'oeuvre (art l 121-2 CPI). Personne ne peut contraindre l'auteur à divulguer son oeuvre contre sa volonté. 
Civ 1ère, 5 juin 1984

Ainsi, un architecte qui a reçu commande des plans d'un bateau serait libre de refuser la divulgation de ces plans en se fondant sur son droit moral, malgré l'engagement contractuel qu'il a pris, s'il estime, par exemple, ses plans inachevés (sous réserve de mettre en jeu sa responsabilité contractuelle, pour défaut d'exécution de son contrat).

Si l'architecte naval peut refuser de livrer ou d'achever l'oeuvre de commande, la question est de savoir s'il peut à l'inverse contraindre le chantier naval (commanditaire) qui se raviserait, d'achever l'oeuvre.

Affaire Dubuffet c/ Régie Renault: Civ 1ère, 8 janvier 1980, JCP 1980 II 19336, D 80 p°83

Ce droit à l'achèvement est limité, d'une part par la force majeure, qui justifierait le défaut d'achèvement, et d'autre part, si l'analyse du contrat le révèle, par le droit pour le commanditaire de ne pas entreprendre les travaux. Mais à partir du moment où il les entreprend, il est obligé de les achever non seulement en raison du contrat qui le lie à l'architecte, mais aussi en raison du droit moral de l'artiste architecte naval, dont la divulgation de l'oeuvre est subordonnée à l'achèvement.

2°) Le droit à la paternité

Le droit au respect du nom et à la qualité de l'auteur peut s'appliquer dans deux cas:

* Lorsque l'on publie des plans ou des photographies du bateau sans préciser le nom et la qualité de l'architecte ou de certains collaborateurs. 
TGI Paris 13 novembre 1970, GP 70 I 27 
Crim 26 janvier 1965 Bull n°25 
Crim 16 décembre 1975 JCP 76 ed CI 5114 
Paris 25 février 1988 D 89 Somm 43 obs Colombet

* Lorsque la paternité de l'oeuvre est usurpée ou faussement attribuée. 
Civ 1ère 5 juin 1984

En parallèle, l'auteur est en droit de choisir et de faire respecter un pseudonyme ou l'anonymat.

3°) Le droit au respect de l'oeuvre

Le droit au respect de l'oeuvre permet à l'architecte de protester contre toute dénaturation de son oeuvre par des modifications, adjonctions ou mutilations qui altèrent la forme ou l'esprit de l'oeuvre.

Ce point est parfois la source de difficultés juridiques, car les effets des droits de propriété corporels et intellectuels de l'oeuvre se confrontent. En effet, le propriétaire abuse de son droit lorsqu'il détruit l'oeuvre sans pouvoir justifier d'une force majeure.

Le principe selon lequel le droit moral de l'auteur prévaut sur le droit du propriétaire matériel a été énoncé dans deux affaires importantes: 
BUFFET: Paris 30 mai 1962, D62-570 note Desbois et Civ 1ère 6 juillet 1965, GP 1965 2 126 
DUBUFFET Civ 1ère 8 janvier 1980

Si la sauvegarde de l'oeuvre ou son adaptation aux besoins de ses utilisateurs justifient des modifications, celles-ci doivent se faire dans le respect du droit de l'architecte à l'intégrité de son oeuvre. En dehors des modifications de détail qui n'affectent pas le respect de l'oeuvre et celles nécessités par la force majeure et l'urgence, il faudra, pour tout changement altérant la conception de oeuvre, obtenir l'autorisation de l'architecte ou de ses héritiers.

Une autre affaire a montré qu'il y avait violation du droit moral de l'auteur lorsqu'on ajoute des éléments qui dénaturent l'harmonie de l'oeuvre ou modifie la conception de l'auteur. 
Affaire GILLET: Riom 26 mai 1966 JCP 67 II 15183 note Boursigot CE 5 janvier 1977

Ainsi, le propriétaire d'un voilier conçu initialement sans moteur, qui installe un moteur, porterait atteinte à l'intégrité de l'oeuvre donc aux droit de l'auteur, même si cette installation est cachée. Pourrait-on imaginer en effet imaginer le KON TIKI motorisé avec un diesel in-board ? Le KURUN affublé d'un Z-Drive ? La goélette AMERICA transformée en cotre franc? Ou encore les plans de voilure des oeuvres d'un Daniel BOMBIGER simplifiées au simple sloop Marconi ?

Encore que le cas soit rare que l'architecte intervienne pour interdire au propriétaire d'un navire de le modifier, il n'est pas impensable d'envisager que cette hypothèse puisse se présenter, dans des cas très pointus. De toute évidence, l'œuvre serait tellement dénaturée que l'auteur serait en droit d'exiger réparation.

Le droit moral est perpétuel et inaliénable: l'architecte ne peut renoncer a priori à faire valoir son droit au respect. Ce n'est qu'après qu'une atteinte a été réalisée qu'il peut éventuellement la ratifier.

Les tribunaux ont parfois eu l'occasion de mettre ces principes en application, indiquant que la prééminence de ce droit sur le droit de propriété corporelle ne fait pas de doute. 
 

IV- CAS CLINIQUES DE CONTREFAÇON

1°) Utilisation Multiple ou Cumulative :

Nombreux sont les plaisanciers qui pensent que la propriété d'un plan donne droit à l'utilisation de ce plan à titre illimité.

De la sorte ils tentent de le revendre à l'issue de la réalisation du navire. Ainsi, l'un d'entre eux proposait-il par voie d'annonce la vente à moitié prix de son plan, en précisant qu'il conservait " une copie de travail " !

Or, il est évident qu'une telle pratique n'est rien d'autre qu'un pillage pur et simple, un piratage du savoir faire de l'auteur. En effet, le plan est réputé être réalisé pour une seule construction.

En faire une copie constitue immédiatement l'infraction de contrefaçon, délit passible d'u e peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une, amende de 120.000 FF. Au titre des peines complémentaires il pourra être prescrit la confiscation des plans contrefaits, du matériel de reproduction, et éventuellement du navire construit au bénéfice de la contrefaçon !

A noter que la copie à titre gratuit des plans n'est pas non-plus autorisée.

2°) Utilisation Alternative :

Certains plaisanciers, constatant qu'ils ne parviennent pas au bout de leur construction, proposent la revente pure et simple des plans.

A priori, cette pratique devrait être considérée comme licite, pour la simple raison qu'elle exclut manifestement la copie d'un plan. A défaut d'acte matériel de copie ou de reproduction, aucun délit n'est constitué, et aucune atteinte aux droits de l'auteur.

Et pourtant, il est important de s'interroger sur la réalité de cette revente. Quels sont les droits qui sont revendus ? Est-ce le droit de propriété sur les plans ? Certainement. Est-ce le droit d'utilisation des plans ? la question est moins évidente.

En effet, le propriétaire du plan papier n'est pas titulaire des droits d'auteur. Il lui a simplement été concédé, implicitement, au titre de la réalisation des plans, un droit d'usage, qui disparaît par le premier usage.

Il n'a jamais été question de l'autoriser à transmettre ce droit, de sorte que, s'il renonce à faire réaliser son navire, il serait concevable qu'il perde purement et simplement le droit d'usage.

Pourtant la solution paraît illogique. En effet, rien n'interdit à ce plaisancier de faire construire le navire et de le céder par la suite. Or, quelle est la différence entre cette démarche et celle consistant à transmettre le droit d'usage ? Elle est inexistante, hormis la complexité de la méthode.

3°) Tentatives de Justifications des revendeurs de plans

Il arrive que les revendeurs tentent de justifier leur démarche en prétendant qu'il n'y a pas eu une démarche originale ou créatrice personnalisée de la part de l'architecte, qui s'est contenté de sortir une liasse de plans préexistants, et de les vendre.

Cette justification ne résiste pas à la critique. En effet, seul l'architecte étant titulaire des droits, seul lui peut copier et revendre ses plans.

La question serait évidemment totalement différente si le plaisancier avait exigé un plan original, autrement dit une œuvre de commande. Je renvoi à la partie précédente. 
Il est évident qu'en ce cas, le coût aurait été également différent.

De même la question est tout autre si le plaisancier exige l'exclusivité du plan (hypothèse des courses telles la Coupe de l'America, la Whittbread, courses où les architectes susceptibles de dessiner les voiliers sont très rares, et où la spécificité du dessin de la coque est particulièrement importante). Il aurait par exemple été inconcevable de permettre à l'inventeur de la quille à ailette de dessiner le même plan aux différents concurrents de la Cup.

Dans tous les autres cas, il s'agit à mon sens d'une contrefaçon pure et simple, qui ne trouve nulle part de justification, et encore moins dans des considérations financières de mauvais alois. Si le coût d'un plan dépasse le budget de certains constructeurs amateurs, il est toujours possible de se rabattre vers les plans passés dans le domaine public.

De nombreux plans sont en effet disponibles sans droits, d'architectes particulièrement célèbres, décédés aujourd'hui.

Ariel DAHAN, Avocat 
Recherches Caroline NEYROUD

 

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